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Éditeur : www.net-acquisition.fr est édité par la Société  « UMC Group », SAS au capital de 1.695.384,00 € enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 522 643 915 dont le siège social est 91 rue de Prony, 75017 Paris.

Hébergeur : la Société ONLINE  - BP 438 – 75 366 Paris 

Propriété intellectuelle : Le site Internet www.net-acquisition.fr, son contenu éditorial, ses illustrations et ses composantes logicielles sont protégées par le Code de Propriété intellectuelle du droit français et par les lois internationales (Convention de Berne, Code de la propriété intellectuelle Livre 1). Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de la société L&L Immobilier est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de la société L&L Immobilier. 

RGPD

Net Acquisition et la protection des données personnelles

Date de dernière mise à jour : 29 mai 2019

Généralités

Net Acquisition : SAS au capital de 5000 euros / N° RCS 813 952 959 / TVA Intracommunautaire FR 95 813 952 959 / Assurance : AXA France IARD S.A. 

Nous accordons une grande importance au respect de votre vie privée, c’est pourquoi la protection de vos données personnelles est primordiale à nos yeux. Nous mettons à votre disposition notre Politique de protection des données afin de vous informer de la façon la plus claire possible des traitements mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des services du site.

La présente Politique s’applique ainsi à l’ensemble des services proposés sur le site www.net-acquisition.fr

Cette politique est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés en 2004 (ci-après « loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016.

L&L Immobilier, située au 146 rue du Château 92100 à Boulogne Billancourt, est responsable de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués sur le site www.net-acquisition.fr

Vos données

Données que vous renseignez.

En remplissant le formulaire de contact, vous renseignez des données de base (adresse email, nom, prénom, numéro de téléphone). Nous stockons ces données de manière sécurisée pour, tout naturellement, vous donner accès à notre service.

Votre adresse email n’est jamais automatiquement partagée avec des organismes externes. 

Données récoltées automatiquement

Nous utilisons plusieurs services et techniques qui vont automatiquement enregistrer les actions que vous effectuez avec notre service. Les deux grandes finalités sont de :

  1. Vous offrir un service de qualité par la géolocalisation de votre recherche et de vos déplacements.
  2. Garder des traces qui nous serviront à résoudre des problèmes liés à nos services.

Données “Google Analytics” : comme beaucoup d’autres sites et services, nous utilisons Google Analytics afin de mieux comprendre la façon dont nos utilisateurs se servent de www.net-acquisition.fr. Nous avons activé l’anonymisation des adresses IP google analytics et les cookies google analytics sont effacés au bout de 13 mois.

Voici les données que nous récoltons automatiquement : 

Finalités des traitements

L&L Immobilier s’engage à collecter, traiter ou conserver vos données personnelles pour des finalités déterminées, légitimes et pertinentes.

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Vous recontacter si vous avez rempli notre formulaire de contact dédié à cet effet
  • Gestion de vos inscriptions à nos newsletters, notification par email

Vous avez la faculté de vous désabonner à tout moment directement en envoyant un mail au service client contact@net-acquisition.fr, votre mail sera traité sous 48h ouvrables.

Tous nos sous-traitants sont en conformité GDPR ou à l’accord “privacy shield” (Voir interactions Apimo si récolte de data utilisateur) 

Droit d’accès, rectification et opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par e-mail ou par courrier à l’adresse suivante :

contact@net-acquisition.fr

ou

L&L Immobilier
146 rue du Château
92100 Boulogne Billancourt

L&L Immobilier vous adressera une réponse dans un délai de 1 mois après la réception de la demande.

A compter du 25 mai 2018 et en application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, vous pourrez également exercer votre droit à la limitation du traitement, à l’effacement de vos données, à la portabilité des données et à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, une copie d’un titre d’identité signé devra être intégrée à la demande. En cas de réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.

Droit d’accès : droit de consulter à tout moment et gratuitement vos données.

Droit de rectification : droit d’exiger que les données incorrectes soient corrigées et de demander à compléter vos données.

Droit d’opposition : droit de vous opposer à toute utilisation de vos données à des fins de prospection.

Droit d’effacement : droit d’obtenir la suppression de vos données dans nos bases de données. Ceci n’est pas un droit absolu dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données pour des motifs légaux ou légitimes.

Droit à la limitation : droit de demander la limitation du traitement que nous effectuons sur vos données. Ce droit signifie que le traitement des données vous concernant est limité, de sorte que nous pouvons toujours conserver ces données, mais pas les utiliser. Ce droit s’applique dans des circonstances particulières prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données.

Droit à la portabilité : droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et de les transmettre à un autre Responsable de Traitement. Ce droit s’applique uniquement aux données que vous nous avez fournies, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés. 

Durée de conservation de vos données

L&L Immobilier a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des utilisateurs.

Conservation des comptes après suppression : A la suppression d'un compte, les données sont déplacées dans une base de données tampon. Cette base tampon est purgée périodiquement. La suppression d’un compte engendre la suppression des annonces associées.

Dans le cas des comptes premium, les données permettant le paiement sont stockées chez notre sous-traitant de gestion des paiements. À la suppression d’un compte L&L Immobilier, nous clôturons le compte associé à votre compte chez notre sous-traitant. Les informations bancaires et vos informations personnelles ne sont plus stockées. 

Conservation des logs détaillés : 12 mois

Conservation des logs d’accès au site : 3 jours 

Conformément à l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez nous transmettre vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

Pour nous transmettre vos directives, contactez-nous par email à contact@net-acquisition.fr

Destinataires des données transmises

Vos données sont transmises à des partenaires qui peuvent traiter les données pour leur compte (ce sont des destinataires) ou uniquement pour le compte et selon les instructions de L&L Immobilier (ce sont des sous-traitants).

Les destinataires des données sont :

Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude et infractions à la loi pour la confiance dans l'économie numérique - 

LCEN

L&L Immobilier fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes : 

La lutte contre la fraude

La personnalisation des contenus des sites et applications mobile.

La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du site internet

Sécurité des données

Vos données personnelles peuvent être transmises pour répondre aux finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne. Ces sociétés répondent à la conformité GDPR et “Privacy Shield”

Préalablement au transfert hors Union Européenne et conformément à la réglementation en vigueur, L&L Immobilier met en œuvre toutes les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts.

L&L Immobilier prend diverses mesures pour assurer la sécurité de vos données contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction. En particulier :

  • L’accès aux bases de données est strictement réservé aux personnes habilitées à en prendre connaissance dans le cadre de leurs missions.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen, L&L Immobilier s’est assuré que les sous-traitants s’engagent à respecter la sécurité et la confidentialité des données.

Tous les employés de L&L Immobilier sont sensibilisés à la protection des données personnelles au travers de formations, Newsletters et réunions d’équipe.

Les accès à notre système interne d’administration sont tous tracés.    

Modification de notre politique

L&L Immobilier se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de protection des données. En cas de modification substantielle telle que l’introduction d’une nouvelle finalité, L&L Immobilier vous fournira au préalable des informations au sujet de cette autre finalité. Ceci afin de s’assurer que vous disposez d'un délai raisonnable pour exercer vos droits en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement européen.

Nous vous encourageons néanmoins à consulter régulièrement la Politique afin de prendre connaissance des modalités de protection de vos informations personnelles prévues par L&L Immobilier.

Cette Politique a été mise à jour pour la dernière fois à la date indiquée ci-dessus.

Contact

Pour toute question relative à notre Politique, vous pouvez nous contacter directement en vous adressant à contact@net-acquisition.fr